Politique de confidentialité

Entrée en vigueur : 2 janvier 2026 

1. Identité du responsable du traitement 

La présente politique de confidentialité décrit la manière dont l’association d’avocats ECLIPSE AVOCATS À LA COUR, établie au 8, rue des Girondins – L-1626 Luxembourg, (ci-après « l’Étude »), traite les données à caractère personnel conformément au Règlement (UE) 2016/679  du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi modifiée du 1er août 2018 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel.  

Le responsable du traitement est l’Étude elle-même, représentée par ses associés.  Le Délégué à la protection des données (DPO) est Me Aurore MERZ-SPET, joignable à l’adresse suivante :  a.merzspet@eclipselegal.lu 

2. Finalités du traitement 

L’Étude traite les données à caractère personnel strictement nécessaires à l’exercice de sa mission et au respect de ses obligations légales et réglementaires. Ces traitements ont notamment pour finalités :  

• La gestion et le suivi des dossiers clients, y compris la correspondance et la gestion des pièces et documents ;  

• L’exécution des obligations légales incombant à l’avocat, notamment en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (AML/CFT) ;  

• La facturation, la comptabilité et la gestion administrative de l’Étude ;  • La gestion des contacts via le site web (formulaire de contact) ;  

• La gestion des relations avec les prestataires et fournisseurs de l’Étude ;  • La gestion des éventuelles candidatures spontanées.  

3. Base légale des traitements 

Les traitements reposent sur les bases légales suivantes, conformément à l’article 6 du RGPD :  • Article 6(1)(b) – Exécution d’un contrat ou de mesures précontractuelles ;  

• Article 6(1)(c) – Respect d’une obligation légale (notamment celles imposées aux avocats par la législation luxembourgeoise) ;  

• Article 6(1)(f) – Intérêt légitime de l’Étude à assurer la bonne gestion de ses activités ; 

• Article 6(1)(a) – Consentement, lorsque celui-ci est expressément requis (par exemple pour les demandes via le formulaire de contact).  

4. Données à caractère personnel concernées 

Les catégories de données susceptibles d’être collectées et traitées comprennent notamment :  

• Données d’identification (nom, prénom, adresse, nationalité, date et lieu de naissance,  numéro de pièce d’identité, etc.) ;  

• Données de contact (adresse postale, e-mail, téléphone) ;  

• Données relatives à la situation professionnelle, économique ou familiale, lorsque nécessaires à la gestion du dossier ;  

• Données financières et bancaires (relevés, justificatifs, coordonnées IBAN, etc.) ;  

• Données d’utilisation du site web (adresse IP, date et heure du message via formulaire de contact).  

5. Destinataires des données et sous–traitants 

Les données sont traitées exclusivement par les membres de l’Étude, soumis au secret professionnel.  

Certaines données peuvent être communiquées, dans la stricte mesure nécessaire, à des prestataires de services agissant en qualité de sous–traitants, notamment :  

• Le prestataire informatique et l’hébergeur du site web ;  

• Le prestataire comptable de l’Étude ;  

• Le prestataire de services logiciels (gestion de cabinet et échanges de pièces) ;  • Le prestataire (outil de conformité KYC/AML).  

Ces prestataires agissent conformément à des contrats garantissant la confidentialité, la sécurité et le respect du RGPD.  

6. Transferts de données hors de l’Union européenne 

Aucun transfert de données à caractère personnel n’est effectué vers des pays situés en dehors de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen (EEE).  

7. Durée de conservation des données 

Les données à caractère personnel sont conservées uniquement pendant la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées, sous réserve des obligations légales et déontologiques applicables aux avocats. 

• Les dossiers clients sont conservés pendant une durée de cinq (5) ans à compter de la clôture du dossier, sauf dispositions légales imposant un délai plus long.  

• Les pièces comptables sont conservées pour la durée légale requise.  

• Les demandes de contact sont conservées le temps nécessaire à leur traitement, puis supprimées.  

8. Sécurité et confidentialité 

L’Étude met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin d’assurer la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des données à caractère personnel,  conformément aux exigences du RGPD.  

Les données sont hébergées exclusivement au sein de l’Union européenne, dans des environnements sécurisés, et l’accès est limité aux seules personnes habilitées.  

9. Droits des personnes concernées 

Toute personne dont les données sont traitées par l’Étude dispose des droits suivants, dans les conditions prévues par le RGPD :  

• Droit d’accès à ses données (article 15) ;  

• Droit de rectification des données inexactes ou incomplètes (article 16) ;  • Droit à l’effacement des données (« droit à l’oubli ») (article 17) ;  

• Droit à la limitation du traitement (article 18) ;  

• Droit d’opposition au traitement (article 21) ;  

• Droit à la portabilité des données (article 20), lorsque applicable.  

Toute demande relative à ces droits peut être adressée à :  a.merzspet@eclipselegal.lu 

ou par courrier à :  

ECLIPSE AVOCATS À LA COUR – 8, rue des Girondins – L-1626 Luxembourg. 

L’Étude se réserve le droit de demander un justificatif d’identité afin de vérifier l’identité du demandeur.  

10. Droit d’introduire une réclamation 

Toute personne concernée dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente, à savoir :  

Commission nationale pour la protection des données (CNPD) 

15, Boulevard du Jazz  L-4370 Belvaux

info@cnpd.lu 

www.cnpd.lu 

11. Mise à jour de la politique de confidentialité 

L’Étude se réserve le droit de modifier la présente politique à tout moment, afin de tenir compte des évolutions légales, réglementaires ou techniques.  

La version à jour sera publiée sur le site internet www.eclipselegal.lu et portera la date de sa dernière mise à jour.  

12. Loi applicable et juridiction compétente 

Le présent contrat est régi et interprété conformément au droit luxembourgeois.  Tout litige relatif à la validité, à l’interprétation, à l’exécution ou à la résiliation du présent contrat, ainsi que tout différend s’y rapportant, sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de la Ville de Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg).  

ECLIPSE AVOCATS À LA COUR 

Association d’avocats inscrite au Barreau de Luxembourg 

8, rue des Girondins – L-1626 Luxembourg 

a.merzspet@eclipselegal.lu 

Entrée en vigueur : 2 janvier 2026