Réforme du droit pénal des mineurs
Le 20 mai 2025, le gouvernement luxembourgeois a présenté des amendements aux projets de loi n° 7991, 7992 et 7994. Ces textes visent à instaurer un droit pénal spécifique aux mineurs, à renforcer les droits des mineurs victimes ou témoins, et à améliorer l’aide et la protection des familles.
L’un des points clés est la séparation entre les dispositions pénales (pour les mineurs auteurs d’infractions) et les mesures de protection (pour les mineurs en difficulté), conformément aux recommandations du Comité des droits de l’enfant de l’ONU.
La réforme prévoit que les mineurs dès 13 ans (âge de la responsabilité pénale) bénéficient d’une procédure adaptée, avec des garanties procédurales renforcées : information tout au long de la procédure, accompagnement par un adulte, priorité aux mesures de réinsertion plutôt qu’à la privation de liberté.
En complément, le projet de loi n° 7992 renforce les droits des mineurs victimes ou témoins : possibilité de désigner une personne de confiance, information continue sur l’évolution du dossier, etc.
Par ailleurs, le projet 7994 clarifie les financements des mesures de soutien, renforce le rôle de l’Office national de l’enfance (ONE) pour la prévention, et prévoit une meilleure protection des données personnelles.
Ce tournant manifeste une approche plus pédagogique et éducative, où la détention demeure un dernier recours, et souligne une responsabilisation des mineurs mais aussi une protection accrue.
